Les agents de carrière des Services publics de l’Etat régis par une nouvelle loi en RDC

En RD Congo, les agents de carrière des Services publics de l’Etat vont être régis par une nouvelle loi que va promulguer « incessamment » le président Joseph Kabila, en même temps que la loi organique, fixant l'organisation et le fonctionnement des Services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.


 Leurs projets ont été présentés par le ministre de la Fonction publique Jean Claude Kibala au Conseil des ministres qui les a adoptés « moyennant amendements » vendredi 14 juin 2013 à Kinshasa.

« Un domaine de l’Etat »

L’article 122, 12 de la Constitution du 18 février 2006 dispose que le Statut des agents de carrière des Services publics de l’Etat est du domaine de la Loi.

Aux termes de l’article 2 de l’Ordonnance n° 80/215 complétant l’Ordonnance n° 80-204 du 27 août 1980 portant sa création, le ministère de la Fonction publique a dans ses attributions, notamment l’élaboration des Statuts des agents de Carrière de l’Etat. Il a aussi l’obligation de veiller à l’application de la législation sur les agents de carrière des services publics de l’Etat.

Par le passé, plusieurs règlements d’administration ont été pris en application de la Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 fixant le rapport de service de l’agent depuis son entrée dans la carrière jusqu’à la cessation, et même après pour certains cas.

D’une « importance capitale », elle est articulée en six titres. Le premier fixe « les dispositions générales en précisant les champs d’action, la catégorisation des agents », le second « traite du recrutement », le troisième « aborde le déroulement de la carrière », le quatrième porte sur « la cessation définitive de la carrière », le cinquième détermine « les avantages accordés après cessation des services » tandis que le sixième fixe « les dispositions transitoires et finales ».

Parmi les nombreux règlements d’administration pris pour mettre en application le Statut, il y a les ordonnances portant respectivement sur la discipline (81-67 du 07 mai 1981), la carrière (82-029 du 19 mars 1982), les missions officielles et déplacement à l’intérieur du territoire national (82-030 du 19 mars 1982) le régime disciplinaire et les voies de recours (82-031 du 19 mars 1982), la cotation et l’avancement de l’agent (82-032 du 19 mars 1982 ) et la cessation définitive de fonction (82/033 du 19 mars 1982).

Pour renforcer la conduite de l’agent public et moraliser la gestion de la chose publique, il avait été pris le Décret-loi n° 017/2002 du 03 octobre 2002 portant Code de conduite de l’agent public de l’Etat.

Par ailleurs, des textes particuliers régissent certains agents de l’Etat, tels que les magistrats, le personnel de l’Enseignement supérieur, universitaire et Recherche scientifique, les agents de carrière de la Police nationale congolaise et des Forces armées de la république démocratique du Congo (FARDC).

Barème salarial de Mbudi

Depuis 9 ans, les agents et fonctionnaires de l’Etat réclament au gouvernement de la RDC l’application du barème salarial conclu en 2004 à Mbudi (ouest de Kinshasa) et prévoyant de payer 208 USD à l’huissier et 2.080 USD au secrétaire général de l’administration publique « en trois paliers, durant huit ans ».

« Nous croyons que cette fois-ci, le gouvernement va payer Mbudi. Qu’il n’attende pas que nous puissions commencer à organiser des actions de pression», ont toujours espéré les agents et fonctionnaires de l’Etat.



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