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L’Assemblée nationale examine le projet de loi sur les télécommunications

Écrit par Pitshou Mulumba le .

La représentation nationale se penche depuis hier mercredi 13 décembre à l’examen du projet de loi sur les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication en République démocratique du Congo.

Le texte présenté par la commission Aménagement du territoire et infrastructures, présidée par le député UNC Jean-Baudouin Mayo, prend en compte plusieurs options fondamentales qui vont permettre de soumettre tous les opérateurs aux mêmes règles et de créer un marché aussi attractif que compétitif. Il s’agit notamment de la libre concurrence et la fin des monopoles, le désengagement de l’État du secteur marchand, la prise en compte par un établissement public des milieux ruraux et périurbains non intéressés par les opérateurs économiques du secteur, le renforcement du pouvoir de contrôle technique et administratif du ministre du secteur et de l’Autorité de régulation ainsi que la clarification de leurs compétences, la mise sous tutelle de l’Autorité de régulation du ministre du secteur afin de se conformer à la Constitution en vigueur et à toutes les lois votées, lesquelles placent les différentes autorités de régulation sous tutelle des ministres sectoriellement compétents.

L’on note également de ce texte de loi détaillé en 381 articles, la tendance de la protection des droits de consommateurs des services des télécommunications, de la vie privée et des données à caractère personnel ; la réglementation stricte de la coupure du signal pour des raisons de sécurité ; la proportionnalité des sanctions aux faits infractionnels ; l’encadrement des tarifs par des règles précises sans porter atteinte à la loi de l’offre et de la demande ; la neutralité technologique et la prévention et la répression sévères de la fraude dans le secteur.

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