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Les incohérences de la loi électorale révisée : démonstration de Me Franck Gatola

Écrit par Le Potentiel le . Publié dans Online Dépêches

Voici comment s'attribue les sièges sur les listes des partis selon le scrutin proportionnel au plus fort reste, comme appliqué aux scrutins de de 2006 et 2011.

Données

Supposons que la circonscription électorale de Gungu  a un suffrage exprimé de 400.000 électeurs pour 8 sièges à pourvoir.

Supposons que les voix obtenues par les partis aux scrutins se  répartissent comme suit :

Liste ADD: 126.000 voix

Liste PALU: 94.000 voix

Liste ARC: 88.000 voix

Liste MSR : 65.000 voix

Liste PPRD : 27.000 voix

Formule

Trouvons le quotient électoral à ce niveau.On prendra 400.000 (suffrage exprimé): 8 (nombre de siège) = 50.000 voix.

Donc pour qu’une liste puisse avoir un siège, il doit au moins avoir  50.000  voix !

Solution

Revenons aux listes:

Liste ADD 126.000 voix : 50.000 = 2 sièges, reste 26.000 voix

Liste PALU 94.000 voix : 50.000 = 1 siège,  reste 44.000 voix

Liste ARC 88.000 voix : 50.000= 1 siège, reste 38.000 voix

Liste MSR 65.000 voix : 50.000 = 1 siège, reste 15.000 voix

Liste PPRD 27.000 voix: 50.000 = 0 siège, reste 27.000 voix

Jusque-là, nous constatons qu'il y a 3 sièges qui restent encore parce que 5 sièges sont déjà récupérés.

Résultat final

Si on applique la proportionnelle, comme en 2006 et 2011, la répartition des sièges au regard de ce scrutin sera la suivante :

Liste ADD: 2 sièges ;

Liste PALU: 2 sièges (en prenant en compte leur reliquat des voix)

Liste ARC : 2 sièges (en restant dans la même logique que le Palu)

Liste MSR : 1 siège

Liste PPRD: 1 siège.

Cette logique ne peut s’appliquer qu’au mode de scrutin retenu en 2006 et 2011.

Mais, en rapport avec les options retenues dans le projet de révision de la loi électorale qui prévoit un seuil de représentativité de 3 % du nombre total de suffrages valablement exprimés au niveau national pour se voir être attribué des sièges, la répartition des sièges est bouleversée.

En revenant sur le cas de Gungu, si dans l'ensemble de la République, il y a eu 45.000.0000 enrôlés et avec un suffrage exprimé de 40.000.000, le seuil de 3% équivaut à 1.300.000 voix. En d’autres termes, pour qu’un parti politique prétende à un siège au niveau national, il faut qu’il atteigne sur l’ensemble de la République au moins 1.300.000 de voix sur toutes ces listes.

En reprenant les données de Gungu, avec 400.000 suffrages exprimés pour 8 sièges à pourvoir, la configuration est la suivante :

Liste ADD 126.000 voix

Liste PALU 94.000 voix

Liste ARC 66.000 voix

Liste MSR 65.000 voix

Liste PPRD 27.000 voix

Avec le mode de scrutin prévu dans la loi électorale en révision, aucun bureau de CLCR ne peut procéder au calcul pour trouver le siège de chaque parti (pourtant déjà connu) et le répartir aux différentes listes. Il faudra attendre que le bureau national de la CENI communique le parti  qui a plus de 1.300.000 voix (seuil de 3%) au niveau national avant de faire la répartition de sièges. En pratique, les membres du bureau de CLCR de Gungu vont renvoyer les résultats à Kinshasa, contrairement à l'exemple des années 2006 et 2011 où le CLCR pouvait déjà publier les résultats du scrutin.

Qu'est ce qui va arriver?

Si par exemple les partis ADD, PALU, ARC et MSR, qui ont gagné les sièges dans cette circonscription de Gungu, aucun n'a atteint au niveau national le seuil de 3%, c'est à dire 1.300.000 voix, ils seront écartés du partage de sièges. On prendra tous ces 8 sièges pour les attribuer au PPRD qui n'a logiquement pas mérité ça dans cette circonscription.

Donc, le résultat final, validé par la Céni selon le mode de scrutin inscrit dans la loi électorale révisée,sera le suivant :

Liste ADD 126.000 voix  = 0 siège

Liste PALU 94.00 voix = 0 siège

Liste ARC 66.000 voix = 0 siège

Liste MSR 65.000 voix = 0 siège

Liste PPRD 27.000 voix =  8 sièges (Parce que le parti a atteint au niveau national un seuil de 3%).

Considérations critiques

Comment peut-on demander à un indépendant qui se présente dans une circonscription électorale de 400.000 votants de présenter un seuil de 1.300.000 voix? Ou prendra-t-il ça?

Un parti politique risque d'avoir la majorité à l'Assemblée nationale avec seulement 1.300.000 voix sur 40.000.000 de votants au lieu de composer avec les autres. Autrement dit, un parti va gérer à 51 % l'Assemblée nationale alors qu'il n'a que 3% dans l'ensemble du territoire national.

Cette réforme sera à la base de la scission et des désordres dans beaucoup de circonscriptions électorales. L'unité nationale pour laquelle la RDC a payé le prix sera menacée, car les électeurs revendiqueront leurs vrais élus.

A tout point de vue, le mode de scrutin que l’Assemblée nationale s’apprête à valider, viole la Constitution en son article 6 qui prévoit le « pluralisme politique », l’article 7 qui érige « l’institution d’un parti unique en une infraction imprescriptible de haute trahison punie par la loi » et l’article 101 qui fait clairement mention des indépendants à son alinéa 2. A bon entendeur, salut !

 

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