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L’Assemblée nationale approuve l’action de Lokondo contre Tshibala

Écrit par Pitshou Mulumba le .

Avec l’approbation en plénière, vendredi 10 novembre à l’hémicycle du Palais du peuple, de l’interpellation contre le Premier ministre, à l’initiative du député Henri-Thomas Lokondo, Bruno Tshibala est par conséquent la cible de la représentation nationale. Grief retenu contre lui : le retard du dépôt de la loi de finances de l’exercice 2018 alors que la session encours qui est budgétaire devra fermer ses portes dans une trentaine de jours.

Par son interpellation, l’élu de Mbandaka reproche à Bruno Tshibala d’avoir trainé le pied pour déposer le projet de budget 2018 en violation des dispositions constitutionnelles et légales en la matière.

Pour soutenir son action, Thomas Lokondo s’appuie, en effet, sur l’article 126 de la Constitution qui stipule que le projet de loi de finances de l’année qui comprend notamment le budget, est déposé par le gouvernement au plus tard le 15 septembre de chaque année.

Lokondo tout comme d’autres députés estiment qu’il y a à s’inquiéter du fait que ce retard crée « une incidence sur la mise en œuvre du calendrier électoral ». Bruno Tshibala devra ainsi venir s’expliquer au Parlement  pour ce retard connu. Et selon d’autres indiscrétions, une motion de défiance serait en vue contre le Premier ministre dont l’action au regard des missions à lui assignées à la tête de l’exécutif national, est encore loin de convaincre.

Pour rappel, le projet de loi de finances de l’année, qui comprend notamment le budget, est déposé par le gouvernement au bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 septembre de chaque année… La disposition est contenue dans l’article 126 de la Constitution.

À l’évidence, Bruno Tshibala pèche par le non-respect de l’article 126 de la Constitution. Et bien plus, il entrave les dispositions de l’article 83 alinéas 3 et 4 de la loi relative aux finances publiques qui accorde 40 jours à l’Assemblée nationale et 20 jours au Sénat pour adopter le projet de loi de finances de l’année. Comment ce délai sera-t-il reparti quand on sait qu’il ne reste que 32 jours pour clôturer la session ? (fin session 15 décembre 2017).

Avec le temps qui se grignote, Bruno Tshibala se pousse lui-même vers la porte de sortie. Parce que conformément  à l’article 126, si, quinze jours avant la fin de la session budgétaire, le gouvernement n’a pas déposé son projet de budget, il est réputé démissionnaire. Un autre élément, c’est que l’adoption de la loi des Finances de l’exercice prochain est conditionnée, suivant la loi relative aux finances publiques, à l’adoption de la reddition des comptes du budget de l’État de l’exercice clos. Rien n’est fait.

 

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