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Le projet de budget 2018 non encore transmis au Parlement : pression sur Tshibala

Écrit par Pitshou Mulumba le .

« …Le projet de loi de finances de l’année, qui comprend notamment le budget, est déposé par le gouvernement au bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 septembre de chaque année… ». Quel entendement le Premier ministre Bruno Tshibala a-t-il de cette disposition contenue dans l’article 126 de la Constitution ? La question est posée. Et pour le député MP Henri-Thomas Lokondo, l’Assemblée nationale doit impérativement obtenir du Premier ministre des explications. C’est ce qui explique son initiative d’interpellation du Premier ministre déposée depuis lundi 30 octobre dernier au bureau de l’Assemblée nationale.

Suivant les dispositions de l’article 186 du Règlement intérieur, le bureau de l’Assemblée nationale devra inscrire l’interpellation à l’ordre du jour de la séance la plus proche, au cours de laquelle son auteur devra en exposer le contenu et les motifs à l’assemblée plénière. Et si l’objet de l’interpellation est approuvé, elle est inscrite en priorité au calendrier des travaux.

Tshibala pèche par non-respect de la loi

Entretemps, les indiscrétions glanées dans les couloirs du Palais du peuple confirment le passage, ce vendredi 3 novembre au Palais du peuple, du Premier ministre, du ministre d’Etat en charge du Budget et du ministre des Finances. Les trois seront entendus à huis clos par la représentation nationale. Et rien n’est moins sûr que les causes du retard accumulé dans le dépôt du projet de loi de finances pour l’exercice 2018 soient la cause de cette interpellation.

A l’évidence, Bruno Tshibala pèche par non-respect de l’article 126 de la Constitution. Et bien plus, il entrave les dispositions de l’article 83, alinéas 3 et 4 de la loi relative aux finances publiques qui accorde 40 jours à l’Assemblée nationale et 20 jours au Sénat pour adopter le projet de loi de finances de l’année. Comment ce délai sera-t-il réparti quand on sait qu’il ne reste plus que 42 jours pour clôturer la session ? (fin session, le 15 décembre 2017)

Avec le temps qui coule inexorablement, Bruno Tshibala se met lui-même la pression et se place dans une position inconfortable. Parce que conformément à l’article 126, si, quinze jours avant la fin de la session budgétaire, le gouvernement n’a pas déposé son projet de budget, il est réputé démissionnaire. Un autre élément, c’est que l’adoption de la loi de finances pour l’exercice prochain est conditionnée, suivant la loi relative aux finances publiques, à l’adoption de la reddition des comptes du budget de l’Etat de l’exercice clos. Rien n’est fait, à ce jour.

Joint au téléphone pour expliquer son initiative d’interpellation du Premier ministre, Henri-Thomas Lokondo, député MP, s’est exprimé en ces termes : « Qui peut me le reprocher ? Que ce soit un gouvernement de l’Opposition ou de la Majorité, quand il y a violation de la Constitution, il faut le dénoncer. Et d’ailleurs, ce gouvernement est une espèce de gouvernement d’union nationale. Le Premier ministre est issu d’une des branches de l’Opposition. Il y a les gens de l’Opposition, de la Majorité et de la Société civile. Ce qui est intéressant pour moi, c’est le respect de la Constitution et des lois de la République ». Et de renchérir : « J’assume ce que je suis en train de faire. Et beaucoup de députés de la Majorité sont tout à fait d’accord avec moi… ».

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