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EPSP : la vente du bulletin scolaire met en danger le Projet PAQUE

Écrit par St Augustin K.. Publié dans Société

La décision du ministre de l’EPSP portant vente du bulletin scolaire met en mal le Projet d’amélioration de la qualité de l’éducation (PAQUE) financé par le Partenariat mondial de l’éducation (PME). Ce qui risque de coûter à la République d’être sevrée du financement de ce partenaire important du secteur de l’éducation.

Par sa déclaration n°001 du 7 juin 2017, la Coalition nationale de l’éducation pour tous, section RDC (CONEPT RDC), vient de prendre connaissance de la lettre n° 0392/2017 du 9 avril 2017 portant vente du bulletin scolaire pour l’année scolaire 2016-2017. La coalition note que le prix de cet imprimé est fixé à 1 000 Fc la pièce pour l’année scolaire en cours alors qu’il coûtait 250 Fc, soit une augmentation de 400% par rapport aux années antérieures.

La CONEPT relève que cette décision est contraire à la lettre n°010/2010 du 9 octobre 2010 du ministre de l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel (EPSP) portant mise en œuvre de la gratuité de l’enseignement primaire. Laquelle précise qu’il faut entendre par gratuité « la prise en charge par l’Etat de tous les frais scolaires directs, à savoir le minerval, l’assurance scolaire, les frais de motivation…, les frais des imprimés, c’est-à-dire le bulletin et la carte d’élève compris ».

La décision est également contraire aux conférences des ministres provinciaux en charge de l’éducation autour du ministre national de l’EPSP de 2014 qui confient la prise en charge des frais d’imprimés (bulletin et carte d’élève notamment) aux provinces; à la lettre signée conjointement en 2015 par les ministres des Finances et du Budget en réponse à celle de Mme Alice Albright, engageant le gouvernement de la RDC à prendre des mesures nécessaires pour l’élimination des frais scolaires directs afin de permettre à tous les enfants d’accéder à l’école de manière équitable, notamment les filles et les enfants vivant en milieu rural.

Elle est enfin contraire aux points d’attention soulevés dans la lettre d’endossement de la Stratégie sectorielle de l’éducation et de la formation (SSEF) 2016-2025 par les partenaires techniques et financiers du secteur de l’éducation de janvier 2016, notamment la suppression ces frais scolaires directs contraires à la politique de gratuite initiée en 2010 et susceptible de conduire à une interruption prématurée de la scolarité des enfants, les plus défavorisés en particulier et la nécessité de comptabiliser dans le budget national les flux ascendants; à la lettre d’endossement par la Société civile de la SSEF de janvier 2016 qui recommande que des mesures adéquates soient prises pour permettre une mise en œuvre effective des réformes prioritaires identifiées, notamment la suppressions totale des frais de scolarité conformément à l’article 7 alinéa 18 de la loi-cadre de l’enseignement national du 11 février 2014.

Les constats

La coalition constate que la fixation à la hausse des frais de bulletin ne participe à la mise en œuvre effective de la politique de gratuité et elle est contraire à l’engagement du gouvernement de supprimer complètement les frais scolaires directs.

Le ministère de l’EPSP lève, par sa décision, l’option de passe outre les engagements envers les partenaires locaux et la Société civile, les partenaires techniques et financiers du secteur de l’éducation, ce qui compromet ainsi l’atteinte des résultats dans la mise en œuvre de la SSEF qui prévoit de poursuivre et renforcer la politique de la gratuité; de mettre en danger le Projet d’amélioration de la qualité de l’éducation (PAQUE) financé par le Partenariat mondial de l’éducation (PME).

L’augmentation des frais de scolarité, notamment des bulletins devient récurrent et ne tient pas compte des enfants vulnérables alors que le gouvernement a pris l’engagement de ne laisser aucun enfant en dehors de l’école.

 

La CONEPT RDC attire l’attention du gouvernement sur le fait que cette décision de l’autorité publique contribue à renforcer la marchandisation de l’éducation; bafoue le droit de l’enfant à l’éducation; génère un malentendu dans la gestion du partenariat étant donné que les partenaires éducatifs ne sont pas d’accord.

 

Aussi la coalition appelle-t-elle le ministre de l’EPSP à honorer les engagements du gouvernement concernant la prise en charge des imprimés en retirant de la vente les bulletins dans toutes les écoles primaires de la République et de les offrir gratuitement aux élèves de ce niveau d’enseignement : rassurer les parents, les élèves et la communauté nationale que le bulletin d’élève n’est pas une marchandise et communiquer ne toute transparence le volume des recettes attendues ainsi que la clé de répartition; de faire ressortir ces recettes dans le budget de l’Etat; se réserver le droit de prendre toute mesure tendant à multiplier et/ou augmenter les frais de scolarité en vue de mieux préparer la mise en œuvre de la SSEF et de cibles 1 et 2 de l’ODD4.

 

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