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La RDC fonctionne sans la loi des Finances depuis 4 mois

Écrit par Olivier Kaforo. Publié dans A la Une

Après le vote des crédits provisoires, des voix s’élèvent pour dénoncer l’inconstitutionnalité de la reconduction tacite de cette loi. Comment s’effectuent alors les dépenses de l’Etat ? A ce propos, les avis divergent.

 

Depuis la fin de l’exercice budgétaire 2016, intervenue le 31 décembre 2016 à minuit, la République démocratique du Congo (RDC) fonctionne sans budget. Début 2017, des crédits provisoires ont été votés au parlement, pour une durée de 4 mois. Une échéance qui a couru jusqu’au 30 avril 2017. Ce, conformément à l'article 126 de la Constitution.

Certains experts estiment qu’à partir du 1er mai, l'Etat ne peut plus s'engager financièrement. Ce qui ne doit être sans conséquences.

Et du côté du gouvernement Badibanga, réputé démissionnaire, on ne l’entend pas de cette oreille. « Lors de l’adoption des crédits provisoires et au cours d’une commission paritaire Assemblée nationale – Sénat, il a été convenu que la loi sur les crédits provisoires allait être automatiquement renouvelée jusqu’à la promulgation du budget 2017 », a rétorqué Justin Bitakwira, ministre de relations avec le Parlement.   

La loi sur les Crédits provisoires est une obligation constitutionnelle, instituée par la Constitution dans son article 126 qui stipule que « si le projet de loi de finances n’a pas été déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l’exercice, le gouvernement demande à l’Assemblée nationale et au Sénat l’ouverture de crédits provisoires ».

D’autres analystes pensent qu’en principe, la reconduction des Crédits provisoires devait être sollicitée par le gouvernement Bruno Tshibala qui, malheureusement, n’existe pas à ce jour.

Une situation délicate

« La nomination du Premier ministre n’a pas été suivie par la publication d’un gouvernement qui, en principe, aurait pu soit demander la reconduction des crédits provisoires pour une période déterminée, soit proposer un budget à valider au cours d’une session extraordinaire du Parlement », a déclaré un député national, membre de la commission Ecofin de l’Assemblée nationale.

L’histoire politique de la RDC renseigne que cette situation n’est pas nouvelle. En 2007 et 20012, une tacite reconduction des crédits provisoires a été enclenchée pour éviter le « pire ».

« Au regard de la Constitution, cette pratique est illégale et n’a jamais été prévue par le constituant. Celui-ci oblige l’exécutif à proposer un budget au pouvoir législatif qui, par la suite, doit amender et valider cette loi des Finances avant sa promulgation par le chef de l’Etat. L’usage de la tacite reconduction ouvre la voie à des dépenses qui ne pourront être justifiées par la suite, puisque sortant du cadre formel budgétaire », a allégué un analyste économique qui a requis l’anonymat.

Bon nombre d’analystes sont d’avis que techniquement, à partir du 1er mai, l’Etat ne peut engager aucune dépense. Selon eux, la Constitution voudrait que les dépenses gouvernementales soient planifiées dans le budget ou dans les crédits provisoires, sur base du budget précédent. « Toute dépense engagée après le 30 avril n’aurait pas de base légale et pourrait être assimilées à un détournement de deniers publics », affirment les plus sceptiques. Pour ces derniers, seules les dépenses ordonnées avant le 30 avril pourraient être exécutées pendant le mois de mai ou les mois suivants.

 

En d’autres termes, acheter des fournitures de bureau, payer un fournisseur ou effectuer une mission relèvera du tour de magie, si ces dépenses n’avaient pas été budgétisées. 

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