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Le projet de Résolution 2348 du Conseil de sécurité

Écrit par Le Potentiel le . Publié dans Online Dépêches

Processus politique et électoral

1. Demande à toutes les parties prenantes en République démocratique du Congo, y compris au Président Kabila, à la majorité présidentielle et à  l'opposition, de mettre en œuvre sans d61ai l'accord du 31 décembre 2016, en toute bonne foi et dans son intégralité, et à redoubler d'efforts en vue de parvenir rapidement à la conclusion des pourparlers en cours sur les « arrangements particuliers », afin de nommer sans tarder un Premier Ministre présenté par le Rassemblement,

 

Conformément à l'accord conclu, de mettre en place le Conseil national de suivi de l'accord et d'appliquer pleinement les mesures de confiance, afin de commencer sans plus tarder la préparation des élections présidentielle et législatives qui devraient avoir lieu avant la fin de 2017;

 

2. Réaffirme sa volonté d'appuyer pleinement la mise en œuvre de l'accord du 31 décembre 2016 et rappelle qu'une mise en œuvre effective, rapide et opportune de cet accord est essentielle à un processus crédible et à la paix et à la stabilité de la République démocratique du Congo;

 

3. Demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo et à ses partenaires nationaux, en particulier la Commission électorale nationale indépendante (CENI), de veiller à la transparence et à la crédibilité du processus électoral, étant donné qu'il leur incombe au premier chef de créer des conditions propices à la tenue des prochaines des élections, en vertu de l'accord du 31 décembre 2016, y compris de veiller à la pleine participation des femmes à toutes les étapes;

 

4. Prend note des progrès accomplis dans l'6tablissement des listes électorales avec le concours de la MONUSCO, demande à la CENI de publier immédiatement un calendrier électoral complet révisé, conformément à l'accord du 31 décembre 2016, et de procéder sans tarder à une mise à jour crédible des listes électorales, demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo d'établir rapidement un budget électoral suffisant et crédible pour assurer le déroulement des élections en décembre 2017 au plus tard, conformément à l'accord et à la Constitution, et dans le respect de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, encourage les donateurs à financer à cet effet le fonds multi-partenaire du Projet d'appui au cycle électoral au Congo (PACEC) afin d'appuyer l’éducation civique, le déploiement d'observateurs électoraux et de fournir d'autres formes importantes de soutien au processus électoral, et rappelle qu'à cet égard il importera d'instaurer effectivement le Conseil national de suivi de l’accord et le Gouvernement d'unité nationale et qu'il faudra que les Nations Unies adoptent une approche transparente et intégrée;

 

5. Demande au Parlement, pendant la session ordinaire ouverte le 15 mars 2017, de modifier la loi électorale selon qu'il conviendra pour que le calendrier électoral soit conforme à l'accord du 31 décembre 2016;

 

6. Exhorte le Gouvernement et routes les autres parties concernées à crier les conditions nécessaires pour que le processus électoral soit libre, juste, crédible, ouvert, transparent, pacifique et conforme au calendrier 6lectoral et à la Constitution congolaise, qu'il s'accompagne d'un débat politique libre et constructif et que soient assurés la liberté d'opinion et d'expression, y compris pour la presse, la liberté de réunion, un accès équitable aux médias, y compris aux médias d'Etat, la sécurité de toutes les acteurs politiques et la liberté de circulation de tous les candidats, ainsi que des observateurs et t6moins, des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des acteurs de la société civile, notamment des femmes;

 

7. Souligne qu'une mise en œuvre complète et rapide de l'accord du 31 décembre 2016 est essentielle pour appuyer la légitimité des institutions chargées de la transition, exprime son plein appui à la médiation conduite par la Conférence épiscopale nationale du Congo, demande instamment à toutes les parties prenantes nationales de poursuivre la concertation de manière transparente et ouverte et de coopérer avec la Conférence à cet égard, et prie le Secrétaire général de fournir un appui politique Aces efforts conformément aux dispositions de la présente résolution, notamment en usant de ses bons offices;

 

Droits de l'homme

8. Demande instamment au Gouvernement de la République démocratique du Congo d'amener à répondre de leurs actes les auteurs de violations du droit international humanitaire ou de violations des droits de l'homme ou d'atteintes à ces droits, selon qu'il conviendra, en particulier lorsque ces infractions peuvent constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, y compris lorsqu'elles ont été commises dans le contexte du processus électoral, et souligne l'importance à cet égard de la coopération régionale et de la coopération avec la CPI;

9. Prie les autorités congolaises de faire en sorte que les responsables d'infractions constituant de graves violations des droits de l'homme et des atteintes à ces droits commises A l'occasion des élections du 28 novembre 2011 et dans le cadre de l’actuel processus électoral, en particulier en janvier 2015 et les 19, 20 et 21 septembre et 19 décembre 2016 comparaissent devant la justice;

 

10. Condamne les actes de violence observés dans la région du Kasaï au cours des derniers mois, se déclare vivement préoccupé par les violations graves du droit international humanitaire commises par les minces locales dans cette région, y compris lots d'attaques visant les forces de sécurité de la République démocratique du Congo et les symboles de l'autorité de l'Etat, le recrutement et l'utilisation d'enfants en violation du droit international applicable, et de meurtres de civils par des membres des forces de sécurité de la République démocratique du Congo, qui pourraient constituer des crimes de guerre au regard du droit international, et se félicite que le Gouvernement de la République démocratique du Congo ait annoncé qu'il allait enquêter sur les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l'homme ou les atteintes à ces droits au Kasaï, en coordination avec la MONUSCO et le Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l'homme et en collaboration avec l'Union africaine, afin de traduire en

 

Justice et de faire r6pondre de leurs acres tous les responsables, et attend avec intérêt les résultats de leur action;

 

11. Se félicite de l'action menée par le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit, y compris les progrès enregistrés dans la lutte contre l'impunité grâce à l'arrestation, la poursuite et la condamnation de membres des Forces armées de République démocratique du Congo et de la Police nationale congolaise, et prie instamment le Gouvernement de la République démocratique du Congo de continuer d’intensifier ses efforts pour lutter contre l'impunité en cas de violences sexuelles commises en p6riode de conflit, y compris les violences sexuelles commises par des membres des Forces arm&s et de la Police nationale congolaises à tous les niveaux, et de fournir tous les services nécessaires aux survivants et aux victimes et assurer leur protection, et demande également au Gouvernement de la République démocratique du Congo de mener à terme, conformément à la politique de tolérance zéro, les enquêtes ouvertes sur les allégations d'exploitation et d'atteintes sexuelles commises par des membres des FARDC et, le cas échéant, de traduire les responsables en justice;

 

12. Encourage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à mettre pleinement en œuvre sa stratégie nationale et la feuille de route adoptée lots de la Conférence nationale qui s'est tenue A Kinshasa du 11 au 13 octobre 2016 pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Communiqué conjoint du Gouvernement de la République démocratique du Congo et de l'Organisation des Nations Unies sur la lutte contre les violences sexuelles commises en période de conflit, adopté à Kinshasa le 30 mars 2013;

 

13. Se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d'Action visant à prévenir et à faire cesser le recrutement et l'utilisation d'enfants par les FARDC, et prie le Gouvernement de la République démocratique du Congo de prendre routes les mesures qui s'imposent pour faire cesser et pr6venir les violations et les maltraitances commises sur la personne d'enfants, et de veiller à ce que les enfants ne soient pas détenus pour association présumée avec des groupes armée et soient remis aux acteurs de la protection de l'enfance comme le prévoient les Directives du Ministre de la défense et de l'Agence nationale de renseignement publiés en 2013;

 

 

 

Groupes armés

 

14. Condamne fermement tous les groupes armés opérant en République démocratique du Congo et les violations du droit international humanitaire et d'autres normes applicables du droit international ainsi que les atteintes aux droits de l'homme qu'ils commettent, notamment les attaques contre la population civile, le personnel des Nations Unies et les intervenants humanitaires, les exécutions sommaires, les violences sexuelles et sexistes et le recrutement et l'utilisation généralisés d'enfants, en violation du droit international applicable, et réaffirme que les auteurs de tels acres doivent être amenés à répondre;

 

15. Exige que tous les groupes arm6s mettent immédiatement fin à toutes les formes de violence, y compris aux violations et sévices commis sur des enfants et aux autres activités déstabilisatrices, à l'exploitation et au trafic illégaux des ressources naturelles, et exige également que leurs membres soient immédiatement et définitivement démobilisés, déposent les armes et libèrent les enfants qui se trouvent dans leurs rangs, rappelle à cet égard sa résolution 2293 (2016), dans laquelle il a reconduit le régime de sanctions établi dans sa résolution 1807 (2008), et, de plus, demande le désarmement des dirigeants et combattants actifs des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) qui ont participé au génocide de 1994 visant les Tutsi au Rwanda, lors duquel les opposants au génocide, d'origine hutu ou autre, ont également été tués, et qui ont continué de promouvoir et commettre, au Rwanda et en République démocratique du Congo, des meurtres à motivation ethnique ou autre;

 

16. Demande que les FARDC et la MONUSCO mènent des opérations conjointes, notamment des activités de planification conjointe et de coopération tactique, conformément au mandat de la MONUSCO, afin de veiller ii ce que tous les efforts possibles soient faits pour neutraliser les groupes armés, et souligne que ces opérations doivent être conduites dans le strict respect du droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'Homme, selon qu'il conviendra;

 

17. Condamne le massacre de plus de 1 000 civils dans la région de Beni depuis octobre 2014, dont plus de 230 au cours de la seule année 2016, certains de ces civils ayant été tués à proximité de bases de la MONUSCO, exprime sa profonde préoccupation devant la persistance de la violence dans cette région, souligne qu'une enquête approfondie sur ces attaques doit être menée dans les meilleurs délais afin d'amener les auteurs à répondre de leurs actes, et demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo de mener de nouvelles opérations militaires, dans le respect du droit international, notamment du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, selon qu'il conviendra, en coordination avec la MONUSCO et avec l'appui de cette dernière, conformément à son mandat, en vue de mettre fin à la menace que représentent les groupes armés présents dans l'Est de la République démocratique du Congo;

 

18. Demande de nouveau au Gouvernement de la République démocratique du Congo et à l'ensemble des Etats signataires de l'Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région de redoubler d'efforts pour honorer pleinement et rapidement leurs engagements, en toute bonne foi, et notamment ceux consistant à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures des pays voisins, à ne pas tolérer de groupes armés ou leur fournir une assistance ou un appui de quelque nature que ce soit et à s'abstenir d'offrir un asile à des criminels de guerre;

 

19. Se déclare préoccupée par les récentes incursions de combattants de l'ex-Mouvement du 23 mars (ex-M23) en République démocratique du Congo, prie les Gouvernements de la République démocratique du Congo, de !'Ouganda et du Rwanda de renforcer leur collaboration afin d'assurer le rapatriement des combattants de l'ex-M23 se trouvant sur leurs territoires, conformément aux déclarations de Nairobi et aux engagements pris au titre de l'Accord-cadre, demande aux chefs de l'ex-M23 d'apporter leur pleine coopération en vue du rapatriement des ex-combattants, comme ils s'y sont engagés dans la déclaration de Nairobi, et réaffirme qu'il importe que toutes les dispositions des documents signés soient appliquées rapidement et de bonne foi et, à cet égard, que le M23 s'abstienne d'intégrer d'autres groupes armés ou de s'associer à eux, ou de reprendre ses activités militaires;

 

20. Demande que soit trouvée une façon appropriée de procéder à la réinstallation des éléments du Mouvement de l’Armée populaire de libération du Soudan dans l'opposition qui sont actuellement présents sur le territoire congolais, avec l'appui du Gouvernement de la République démocratique du Congo, de l'ensemble des pays de la région, des partenaires internationaux et du Secrétaire général, dans le cadre de sa mission de bons offices, se félicite de la création d'un groupe de travail mixte et appuie les efforts déployés par l'ONU à cet égard;

 

21. Demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo, sur qui repose au premier chef la responsabilité de protéger la souveraineté et l'intégrité territoriale du pays, de s'employer encore plus activement à s'acquitter des engagements qu'il a pris au titre de l'Accord-cadre, notamment ceux qui concernent la consolidation de l'autorité de l'Etat, la réconciliation, la tolérance et la démocratie, et de demeurer fermement déterminer à protéger la population civile, en se dotant rapidement les forces de sécurité professionnelles, responsables et pérennes, en mettant en place une administration civile congolaise responsable, en particulier dans les secteurs de la police, de la justice, de l'administration pénitentiaire et de l'administration territoriale, et en renforçant l'Etat de droit et la promotion et la protection des droits de l'homme;

 

22. Note avec une profonde préoccupation que les progrès dans ces domaines essentiels à la stabilisation de la République démocratique du Congo sont limités et demande de nouveau au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures, dans le but en particulier de tenir les engagements qu'il a pris s'agissant de la réforme du secteur de la sécurité, et de mettre en œuvre sans délai l'intégralité du programme national de désarmement, démobilisation et réintégration;

 

23. Demande que se poursuivent les efforts ddploy6s par la République démocratique du Congo pour contrer la menace que représentent le transfert illicite, l'accumulation déstabilisante et le détournement d'armes légères et de petit calibre, notamment ceux tendant à organiser en toute sûreté et efficacité la gestion, l'entreposage et la sécurité des stocks d'armes et de munitions, avec l'appui renouvelé de la MONUSCO, selon qu'il conviendra et dans les limites des ressources existantes;

 

24. Prie instamment le Gouvernement de la République démocratique du Congo de mettre en œuvre l'intégralité de son programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration, et d'allouer sans délai les fonds nécessaires à cet effet, notamment aux fins de l'exécution des activités liées à la réintégration, la formation et la préparation des ex-combattants en vue de leur réinstallation au sein de communautés ainsi que des activités de gestion des armes et des munitions, afin de s'occuper efficacement des ex-combattants, notamment de ceux qui sont déjà sous la responsabilité des FARDC, et constate que l'absence d'un programme crédible de désarmement, de démobilisation et de réintégration empêche les éléments armés de déposer les armes;

 

25. Demande à l'Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs de continuer à se mobiliser à l'échelle régionale et internationale en faveur de la paix, de la stabilité et du développement économique en République démocratique du Congo et dans la région, notamment en favorisant la tenue rapide d'élections nationales crédibles et ouvertes à tous, en ouvrant un dialogue régional et en continuant à diriger, coordonner et évaluer, en étroite concertation avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo, l'action menée pour donner suite aux engagements nationaux et régionaux pris au titre de l'Accord-cadre, et de continuer à participer activement, avec des partenaires clefs, aux initiatives régionales visant d’y remédier aux causes profondes du conflit, en veillant toutefois à ne pas empiéter sur les domaines d'action d'autres institutions des Nations Unies;

 

 

 

Mandat de la MONUSCO

 

26. Décide de proroger jusqu'au 31 mars 2018 le mandat de la MONUSCO en République démocratique du Congo et, à titre exceptionnel et sans créer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, de sa Brigade d'intervention;

 

27. Tenant compte des recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport paru sous la cote S/2017/2016, décide que la MONUSCO maintiendra un effectif maximum autorisé de 16 215 militaires, 660 observateurs militaires et officiers d'Etat-major, 391 policiers et 1 050 membres d'unités de police constituées;

 

28. Décide que les priorités stratégiques de la MONUSCO sont de contribuer :

 

a) Assurer la protection des civils, telle que décrite au paragraphe 34, alinéa i) de la présente résolution;

 

b) Appuyer la mise en œuvre de l'accord du 31 décembre 20/6 et du processus électoral, selon les modalités décrites au paragraphe 34, alinéa ii) de la présente résolution, afin de contribuer à la stabilisation de la République démocratique du Congo;

 

29. Demande à toutes les composantes de la force de la MONUSCO, ainsi qu’à la composante police et à la composante civile de la Mission de travailler ensemble de façon intégrée, et encourage la MONUSCO et les organismes des Nations Unies présents en République démocratique du Congo à renforcer l'intégration par l'intermédiaire d'une analyse et d'une planification conjointes, fondées sur les avantages comparatifs et un système de mise en œuvre commune;

 

30. Note que les motivations de différents groupes armées sont variées et qu'une solution purement militaire ne permettra pas de régler ces problèmes, souligne qu'il importe de procéder à une analyse plus approfondie de la situation politique et du conflit propre à permettre la mise au point d'une réponse militaire et civile globale associant les différentes composantes de la MONUSCO pour faire face à ces menaces, notamment grâce à la collecte et à l'analyse des informations sur les réseaux criminels qui appuient ces groupes armés et souligne également la nécessité de lancer des actions spécialement adaptées pour combattre ces groupes;

 

31. Souligne combien il importe que le Gouvernement de la République démocratique du Congo et les autres autorités nationales, les entités des Nations Unies et les agents de développement renforcent leur coordination et leur coopération afin de consolider et pérenniser la paix, de stabiliser la situation, d'améliorer les conditions de sécurité et de rétablir l'autorité de l'état;

 

32. Réaffirme que la protection des civils doit être la priorité lorsqu'il s'agit de décider de l'usage des capacités et ressources disponibles;

 

33. Autorise la MONUSCO, en vue d'atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 32 ci-dessus, il prendre toutes les mesures nécessaires pour s'acquitter de son mandat et prie le Secrétaire général de l'informer immédiatement en cas de défaillance de la force ou de la police de la MONUSCO à cet égard;

 

34. Décide que le mandat de la MONUSCO comportera les tâches prioritaires ci-après, l'idée étant que ces tâches ainsi que celles visées au paragraphe 35 ci-dessous se complètent mutuellement :

 

i) Protection des civils

 

a) Assurer une protection efficace et évolutive des civils se trouvant sous la menace de violences physiques, notamment en dissuadant et en empêchant tous les groupes armés et toutes les milices locales de commettre des violences contre la population ou en intervenant pour y mettre fin, et en appuyant ou engageant des initiatives de médiation locale pour empêcher l'intensification de la violence, en prêtant une attention particulière aux civils regroupés dans les camps de déplacés et de réfugiés, au personnel humanitaire et aux défenseurs des droits de l'homme, notamment en cas de violences commises par l'une des parties au conflit ou dans le cadre des élections, et atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après route opération militaire;

 

b) Travailler de concert avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo afin de déceler les menaces qui pèsent sur les civils, appliquer les plans de prévention et d'intervention existants et renforcer la coopération civilo-militaire, notamment la planification conjointe, pour protéger les civils contre les violations des droits de l'homme et atteintes à ces droits et contre les violations du droit international humanitaire, y compris toutes les formes de violence sexuelle et sexiste et les violations et exactions commises à l'encontre d'enfants et de personnes handicapées, et accélérer la mise en œuvre coordonnée des dispositifs de suivi, d'analyse et de communication de l'information sur les violences sexuelles liées au conflit;

 

c) Renforcer son interaction, y compris celle des contingents, avec la population civile afin de mieux faire connaître et comprendre son mandat et ses activités, renforcer son dispositif d'alerte rapide et redoubler d'efforts pour détecter et constater les violations du droit international humanitaire, les violations des droits de l'homme et les atteintes à ces droits, notamment dans le cadre des élections;

 

d) Neutraliser les groupes armés au moyen de la Brigade d'intervention, à l'appui des autorités de la République démocratique du Congo, sur la base des informations recueillies et analysés et compte dûment tenu de la nécessite de protéger les civils et de réduire les risques avant, pendant et après toute opération militaire, mener, par l'intermédiaire de la Brigade d'intervention et avec l'appui de l'ensemble de la MONUSCO, agissant seule ou avec les FARDC, des offensives ciblées et énergiques, en faisant preuve d'une grande mobilité et adaptabilité et dans le strict respect du droit international, y compris le droit international humanitaire, et dans le respect des instructions permanentes applicables aux personnes qui sont faites prisonnières ou se rendent, et de la Politique de diligence voulue en matière de droits de l'homme en cas d'appui de l'ONU à des forces de sécurité non onusiennes, empêcher l'expansion de tous les groupes armés, les neutraliser et les désarmer de façon à contribuer à réduire la menace que constituent ces groupes pour l'autorité de l'état et la sécurité des civils dans l'est de la République démocratique du Congo et à préparer le terrain pour les activités de stabilisation, et veiller à ce que l'ensemble de la force de la MONUSCO garantisse une protection efficace des civils, y compris à l'appui des opérations menées par la brigade d'intervention pour neutraliser des groupes armés et dans les zones où les groupes armés ont été neutralisés;

 

e) Offrir ses bons offices, ses conseils et son appui au Gouvernement de la République démocratique du Congo, afin de garantir le soutien de sa composante civile et de sa composante police à la lutte contre les groupes armés, dans le cadre d'une planification groupée, qui complète globalement les mesures de stabilisation prises à l'échelle locale;

 

f) Travailler de concert avec les autorités de la République démocratique du Congo afin d'arrêter et de traduire en justice ceux qui sont présumés coupables de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, de violations du droit international humanitaire et de violations des droits de l'homme ou d'atteintes à ces droits dans le pays, en particulier les chefs des groupes armés et ceux qui soutiennent ces groupes, notamment en coopérant avec les états de la région et la CPI;

 

g) Offrir ses bons offices, ses conseils et son appui au Gouvernement de la République démocratique du Congo en vue de promouvoir les droits de l'homme, en particulier les droits civils et politiques, ainsi que la lutte contre l'impunité, notamment par l'application de la « politique de tolérance zéro » du Gouvernement à l'égard des infractions à la discipline et des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par les éléments des forces de sécurité, et engager et faciliter des initiatives de médiation au niveau local afin de faire progresser l'instauration d'une paix durable;

 

 

 

ii) Appui à la mise en œuvre de l'accord du 31 décembre 2016 et au processus électoral

 

Fournir un appui technique et politique à la mise en œuvre de l'accord du 31 décembre 2016, notamment au CNSA, au Gouvernement d'unité nationale, à la Conférence épiscopale nationale du Congo, qui assure la médiation, et à d'autres institutions compétentes, en coordination avec les partenaires régionaux et internationaux, afin de favoriser la réconciliation et la démocratisation et d'ouvrir la voie à la tenue d'élections avant la fin de l'année 2017, conformément aux dispositions énoncées aux paragraphes 1 à 6 ci-dessus;

 

b) Constater et signaler immédiatement au Conseil de sécurité les violations des droits de l'homme, les atteintes à ces droits et les infractions au droit international humanitaire, y compris celles qui se produisent dans le cadre des élections, et y donner suite, signaler tout r6trdcissement de l'espace politique et tout acte de violence commis dans le cadre des élections, et aider les organismes des Nations Unies présents dans le pays à faire en sorte que l'appui qu'ils fournissent soit conforme au droit international humanitaire, au droit international des droits de l'homme et au droit international des réfugiés, le cas échéant;

 

c) Fournir une assistance technique et un soutien logistique dans le cadre du processus électoral, selon qu'il conviendra et en coordination avec les autorités congolaises, l'équipe de pays des Nations Unies et les acteurs régionaux et internationaux, afin de faciliter le déroulement du cycle électoral, en particulier en engageant un dialogue régulier et portant sur les questions de fond avec la CENI, ce soutien devant être évalué et réexaminé en permanence en fonction des progrès accomplis par les autorités congolaises dans la conduite des opérations électorales, en particulier des élections présidentielle et législatives, conformément aux dispositions énoncées aux paragraphes 1 A 6 ci-dessus;

 

d) Contribuer à la formation, notamment dans le domaine des droits de l'homme, de la police nationale civile en vue d'assurer la sécurité des élections, en conformité avec la Politique de diligence voulue en matière de droits de l'homme en cas d'appui de l'ONU à des forces de sécurité non onusiennes.

 

iii) Protection du personnel et des biens des Nations Unies

 

a) Assurer la protection du personnel, des installations et du matériel des Nations Unies et la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

 

35. Autorise par ailleurs la MONUSCO à entreprendre les activités suivantes :

 

i) Stabilisation et désarmement, démobilisation et réintégration

 

a) Assurer la coordination entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo, les partenaires internationaux et les organismes des Nations Unies selon une approche ciblée, graduelle et ordonnée de la stabilisation fondée sur une analyse actualisée des conflits, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie internationale d'appui en matière de sécurité et de stabilisation et de l'adoption d'une démarche tenant compte des risques de conflit dans toute la zone de la Mission, en vue de doter l'état d'institutions fonctionnelles, professionnelles et responsables, y compris dans les domaines de la sécurité et de la justice;

 

b) Continuer de collaborer avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo en vue de faire appliquer rapidement et rigoureusement le plan d'action visant à prévenir et faire cesser le recrutement et l'utilisation d'enfants par les FARDC, ainsi que les violences sexuelles commises par celles-ci à l'encontre des enfants, et poursuivre le dialogue avec toutes les parties afin d'obtenir qu'elles s'engagent de nouveau et œuvrent davantage en faveur de l'élaboration et de la mise en œuvre de plans d'action visant à prévenir les violations et les violences contre les enfants, et/à y mettre un terme;

 

c) Offrir ses bons offices, ses conseils et son appui un Gouvernement de la République démocratique du Congo, en étroite coopération avec d'autres partenaires internationaux, en vue du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration des combattants congolais qui ne sont pas soupçonnés de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de violations des droits de l'homme, et de leur retour à une vie civile paisible, selon une approche de réduction de la violence au sein de la communauté comportant des mesures coordonnées de stabilisation et de sécurité de proximité qui s'inscrivent dans la Stratégie internationale d'appui en matière de sécurité et de stabilisation, l'accent étant particulièrement mis sur les besoins des enfants qui ont été associés à des forces et groupes armés;

 

d) offrir un appui au désarmement, à la démobilisation, au rapatriement ou à la réinstallation et à la réintégration des combattants étrangers non soupçonnés de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de violations des droits de l'homme, et au retour de ces combattants et de leur famille à une vie civile paisible dans leur pays d'origine ou dans un pays tiers d'accueil, l'accent étant particulièrement mis sur les besoins des enfants qui ont été associés à des forces et groupés armés;

 

 

 

ii) Réforme du secteur de la sécurité

 

Collaboration avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo :

 

a) Dans le domaine de la réforme de la police, notamment en aidant le Comité de réforme de la police, et en plaidant pour la création du Secrétariat général à la sécurité et à l'ordre public qui aura pour fonction de coordonner les institutions chargées de la sécurité devant assurer une mission de maintien de l'ordre;

 

b) Afin de l'encourager à s'investir plus rapidement dans la réforme du secteur de la sécurité, notamment en formulant une stratégie nationale commune qui sera traduite en une politique de sécurité nationale, ainsi qu'en élaborant un plan d'exécution de la réforme clair, complet et assorti d'étapes et d'échéances, et diriger la coordination de l'appui à cette réforme fourni par les partenaires internationaux et bilatéraux et les organismes des Nations Unies;

 

c) Afin qu'il puisse réformer l'armée nationale de manière à la rendre plus responsable, plus efficiente, plus autonome, mieux entraînée, plus sélective et plus efficace, en conformité avec les dispositions de la Politique de diligence voulue en matière de droits de l'homme de l'ONU, tout en gardant à l'esprit que tout appui fourni par les Nations Unies, notamment sous la forme de rations ou de carburant, doit être dans le cadre d'opérations conjointes et faire l'objet d'un contrôle et d'un examen minutieux;

 

d) En vue de l'application de toutes les recommandations applicables à la réforme des secteurs de la justice et de la sécurité figurant dans le rapport final des états généraux de la justice, y compris en ce qui concerne la lutte contre l'impunité des auteurs d'actes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, en vue d'établir des institutions chargées de la justice et de la sécurité qui soient indépendantes et responsables et qui fonctionnent;

 

iii) Régime de sanctions

Surveiller la mise en œuvre de l'embargo sur les armes visé au paragraphe 1 de la résolution 2293 (2016), en coopération avec le Groupe d'experts crée par la résolution 1533 (2004), et en particulier observer et signaler les mouvements de personnel militaire, d'armes ou de matériel connexe à travers la frontière orientale de la République démocratique du Congo, en recourant notamment, comme indique dans la lettre du Président du Conseil datée du 22 janvier 2013 (S/2013/44), à des moyens de surveillance tels que des systèmes de drones aériens, saisir, collecter, enregistrer et détruire les armes ou le matériel connexe introduits dans le pays en violation des mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 2293 (2016), et échanger des renseignements pertinents avec le Groupe d'experts;

 

 

iv) Activités minières

 

Encourager la consolidation d'une structure nationale civile efficace qui contrôle les principales activités minières et gère équitablement l'extraction, le transport et le commerce des ressources naturelles dans l'est de la République démocratique du Congo;

 

Protection de l'enfance

 

36. Prie la MONUSCO de tenir pleinement compte de la question transversale de la protection de l'enfance dans toutes les activités inscrites à son mandat et d'aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo à veiller à ce que la question de la protection des droits de l'enfant soit prise en considération, entre autres dans le cadre des programmes de désarmement, démobilisation et réintégration et de la réforme du secteur de la sécurité, ainsi que lors des interventions conduisant à la séparation d'enfants des groupes armés, de façon à faire cesser et à prévenir les violations et les violences dent sont victimes les enfants;

 

Problématique hommes-femmes, violences, exploitation et agressions sexuelles

 

37. Prie également la MONUSCO de tenir pleinement compte dans toutes les activités inscrites à son mandat de la question transversale que constitue la problématique hommes-femmes et d'aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo à assurer la participation et la représentation des femmes à tous les niveaux, y compris dans l'instauration de conditions propices à la tenue d'élections, la protection des civils et l'appui aux activités de stabilisation, notamment en mettant à sa disposition des conseillers spécialistes de la problématique hommes-femmes, et prie en outre la MONUSCO de lui présenter des rapports plus détaillés sur cette question;

 

38. Rappelle la déclaration de son Président publiée sous la cote S/PRST/2015/22 et sa résolution 2272 (2016), prie le Secrétaire général de prendre les mesures qui s'imposent pour s'assurer que la MONUSCO respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l'Organisation des Nations Unies s'agissant de l'exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir pleinement informe des progrès de la Mission à cet égard dans ses rapports, et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment l'organisation d'une formation de sensibilisation avant le déploiement, et de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement;

 

39. Reconnait le rôle crucial que jouent les conseillers pour la protection des femmes de l'Organisation des Nations Unies déployés à la MONUSCO pour aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo à mettre en œuvre ses engagements en matière de lutte contre les violences sexuelles en période de conflit et demande à la MONUSCO de veiller à ce qu'ils continuent à travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo tant au niveau stratégique que sur le plan opérationnel;

 

40. Prie la MONUSCO de veiller à ce que l'appui fourni aux forces de sécurité nationales soit strictement conforme à la Politique de diligence voulue en matière de droits de l'homme de l'ONU et demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo de travailler avec la MONUSCO en vue de soutenir la promotion des membres des services de sécurité congolais qui présentent des états de service exemplaires en matière de respect des droits de l'homme:

 

Accès humanitaire

 

41. Enjoint à toutes les parties d'autoriser et de faciliter la libre circulation du personnel, du matériel et des fournitures humanitaires, dans de bonnes conditions de sécurité et sans entrave et sans délai, et l'acheminement rapide de l'aide humanitaire vers les populations qui en ont besoin, en particulier les personnes déplacées, sur l'ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, dans le respect des principes directeurs des Nations Unies concernant l'aide humanitaire, notamment l'humanité, l'impartialité, la neutralité et l'indépendance, et des dispositions applicables du droit international;

 

42. Demande A tous les états Membres de répondre généreusement à l'appel humanitaire lancé par l'ONU en faveur de la République démocratique du Congo pour que les organismes humanitaires des Nations Unies et les autres organisations internationales disposent des fonds nécessaires et puissent répondre aux besoins de protection et d'assistance des déplacés, des rescapés de violences sexuelles et d’autres groupes vulnérables de la population;

 

Appui au Groupe d'experts

 

43. Assure le Groupe d'experts des Nations Unies créé par la résolution 1533 (2004) de son soutien sans réserve, appelle au renforcement de la coopération entre tous les Etats, en particulier ceux de la région, la MONUSCO et le Groupe d'experts, encourage l'échange rapide d'informations entre la MONUSCO et le Groupe d'experts, engage toutes les parties et tous les états à veiller à ce que les individus et entités relevant de leur juridiction ou placés sous leur contrôle coopèrent avec le Groupe d'experts, et exige de nouveau que routes les parties et tous les Etats assurent la sécurité des membres du Groupe d'experts et du personnel d'appui au Groupe et permettent au Groupe d'accéder librement et sans délai aux personnes, aux documents et aux sites qu'il estime utiles à l'exécution de son mandat;

 

Efficacité de la force

 

44. Exhorte l'Organisation des Nations Unies à tenir compte en permanence des enseignements à retenir pour procéder à des réformes au sein de la MONUSCO afin qu'appuyée par les contingents, elle soit mieux à même d'exécuter son mandat, concernant en particulier la protection des civils, et pour amé1iorer la chaine de commandement de la Mission, accroître l'efficacité de ses opérations, renforcer la sûreté et la sécurité du personnel et faire en sorte qu'elle soit en mesure de gérer des situations complexes;

 

45. Exige de toutes les parties concernées qu'elles coopèrent pleinement au déploiement et aux opérations de la MONUSCO, ainsi qu'à ses missions de surveillance, de vérification et de constatation, notamment en garantissant la sécurité et la liberté de circulation totale du personnel des Nations Unies et du personnel associé sur tout le territoire de la République démocratique du Congo;

 

46. Prie la MONUSCO de continuer d'optimiser l'interopérabilité, la souplesse et l'efficacité de la force dans le cadre de l'exécution de l'intégralité de son mandat, notamment en déployant des unités de déploiement rapide, des capacités spécialisées, y compris des ressources en matière de collecte d'informations et d'infanterie spécialisée, et en continuant de moderniser la force et d'en améliorer les performances, en ayant à l'esprit la sûreté et la sécurité de tous les contingents militaires, policiers et observateurs militaires, et en particulier des observateurs non armés, et rappelle au Secrétaire général la nécessité de tenir à jour les mémorandums d'accord et état des besoins par unité entre les pays fournisseurs de contingents et d'effectifs de police et l'ONU;

 

47. Salue la détermination dont font preuve les pays fournisseurs de contingents et d'effectifs de police dans l'exécution du mandat de la Mission dans un environnement difficile, et, à cet égard, souligne que les restrictions nationales non déclarées, l'absence de direction et de commandement efficaces, le refus d'obéir aux ordres, l'inaction face aux attaques perpétrées contre des civils et l'insuffisance des équipements risquent de compromettre l'exécution efficace du mandat dont chacun partage la responsabilité;

 

48. Prie la MONUSCO d'être sensible aux effets qu'ont sur l'environnement les activités qu'elle mène en exécution des tâches qui lui sont confiées, et de maitriser ces effets, selon qu'il convient et conformément aux résolutions de l'Assemblée générale et règles et règlements applicables de l'Organisation.

 

49. Prend note de la recommandation du Secrétaire général tendant à envisager d'autoriser le déploiement de deux unités de police constituées et d'éléments habilitants correspondants et, à cet égard, prie le Secrétaire général d'étudier la possibilité d'une coopération entre les missions grâce à des transferts appropriés à la MONUSCO de contingents provenant d'autres missions des Nations Unies et de leurs biens, sous réserve : i) que ces transferts soient portes à sa connaissance et soumis à son approbation, notamment en ce qui concerne leur portée et leur durée, ii) que les pays fournisseurs de contingents et d'effectifs de police y consentent et iii) que les conditions de sécurité sur le théâtre des opérations de ces missions des Nations Unies le permettent et que cela ne nuise pas à l'exécution de leurs mandats, et de lui faire rapport en temps voulu, en formulant en tant que de besoin d'éventuelles recommandations supplémentaires;

 

Plan de retrait

 

50. Souligne que le retrait de la MONUSCO doit s'effectuer par phases et de façon progressive, en fonction d'objectifs spécifiques définis de concert avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo et en consultation avec d'autres parties prenantes, le Secrétaire général étant prié de lui faire rapport à la fin de chaque phase et à intervalles réguliers des progrès accomplis et de formuler toutes recommandations nécessaires concernant la planification des phases ultérieures du retrait, et attend avec intérêt la reprise d'un dialogue stratégique entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et l'Organisation des Nations Unies à cet égard;

 

Examen stratégique

 

51. Prie le Secrétaire général de procéder, conformément aux meilleures pratiques, à un examen stratégique de la MONUSCO, en vue de déterminer si toutes les tâches prescrites, les priorités et les ressources connexes sont toujours pertinentes et s'il est nécessaire d'adapter le mandat de la Mission aux besoins spécifiques de la phase post-électorale, l'objectif étant de :

 

a) Proposer au Conseil, au plus tard le 30 septembre 2017, plusieurs modalités pour réduire la force de la MONUSCO et ses composantes afin de parvenir à l'utilisation la plus efficace possible des ressources de la Mission, après la bonne mise en œuvre de l'accord du 31 décembre 2016, et pour continuer à réduire durablement la menace que constituent les groupes armés, compte tenu des avantages comparatifs, capacités et autres facteurs pertinents que présentent la Mission et de l'équipe de pays des Nations Unies, en rue de transférer des activités pertinentes à l'équipe de pays des Nations Unies et à d'autres partenaires compétents, selon qu'il conviendra;

 

b) En fonction de la réaction du Conseil aux propositions qui lui auront été faites et lorsque l'accord du 31 décembre 2016 aura bien été mis en œuvre,  lui donner des avis sur une strat6gie de retrait, conformément au paragraphe 50 ci-dessus et préalablement au prochain renouvellement du mandat;

 

Rapports du Secrétaire général

 

52. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les trois mois de l'état d'avancement de l'exécution du mandat de la MONUSCO, y compris sa Brigade d'intervention, tel qu'il est défini dans la présente résolution et en particulier :

 

i) Des progrès réalisés par la République démocratique du Congo dans la mise en œuvre de l'accord du 31 décembre 2016 et du processus électoral, notamment en ce qui concerne l'application des dispositions 1 à 6 ci-dessus, et la façon dont la MONUSCO peut se préparer au mieux à faire face aux menaces sur la sécurité et à constater et dénoncer les violations des droits de l'homme et les atteintes à ces droits pendant la période électorale, y compris en ce qui concerne les modalités de déploiement de la force dans les zones jugées potentiellement instables et la configuration de la composante civile et de la composante police de la MONUSCO, les violences sexuelles et les incidences du conflit sur les femmes et les enfants, et les éventuelles considérations de parité entre les sexes;

 

ii) De la situation sur le terrain, notamment des dernières opérations visant neutralisme les groupes armés, conformément au paragraphe 34. i) d) ainsi que des cas où la Mission n'aurait pas exécuté efficacement son mandat de protection des civils et des circonstances y afférentes;

 

iii) Des progrès accomplis par la République démocratique du Congo s'agissant de la protection des droits de l’homme et de la tenue des engagements qu'elle a pris au titre de l'Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, notamment au moyen de la création et de l'application d'un plan national de réforme du secteur de la sécurité et de son plan de stabilisation dans les provinces appuyé par la Stratégie internationale d'appui en matière de sécurité et de stabilisation, et de la mise en œuvre des plans de désarmement, démobilisation et réintégration et de désarmement, démobilisation, réintégration et réinstallation ou rapatriement;

 

iv) De l'état d'avancement de l'application des mesures prises pour transformer la force de la MONUSCO et améliorer ses prestations, y compris les mesures visant il assurer l'efficacité de la Force, comme indiqué aux paragraphes 44 à 47, du déploiement de bataillons d'intervention rapide et de l'emploi des capacités de la Brigade d'intervention, afin qu'elle devienne plus mobile, plus rationnelle et plus efficace dans l’exécution de son mandat, et des progrès réalisés en ce qui concerne la définition d'un plan de retrait de la MONUSCO, y compris la Brigade d'intervention;

 

v) Des risques que d'éventuelles opérations militaires peuvent faire peser sur la sécurité du personnel et des installations des Nations Unies, ainsi que des mesures prises pour renforcer la sécurité et réduire ces risques;

 

53. Prie le Secrétaire général de le tenir informé par écrit tous les 45 jours, lorsqu'aucun rapport périodique n'est prévu, des progrès réalisés et des obstacles qui pourraient se poser aux niveaux politique et technique dans la mise en œuvre de l'accord du 31 décembre 2016 et la préparation des élections;

 

54. Prie le Secrétaire général de lui présenter, tous les six mois, en coordination avec son Envoyé spécial pour la région des Grands Lacs et son Représentant spécial pour la République démocratique du Congo, un rapport sur le respect des engagements pris dans l'Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération et de manière plus générale, ses liens avec la situation en matière de sécurité dans la région des Grands Lacs;

 

55. Décide de rester activement saisi de la question.

 

 

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